1. Objet
Les présentes Conditions générales de facturation ont pour objectif de définir les règles applicables à l’émission, au contenu et au règlement des factures établies dans le cadre des ventes réalisées sur le site ateliermeca.com.
2. Émission des factures
Une facture est émise après validation de la commande et confirmation du paiement.
Elle est envoyée au client par e-mail et reste accessible sur son espace client, lorsqu’un compte est créé.
Toute demande de duplicata peut être adressée à notre service client à :
📧 contact@ateliermeca.com
3. Informations obligatoires sur les factures
Conformément aux obligations légales, chaque facture inclut au minimum :
l’identité du vendeur (raison sociale, adresse, SIRET, TVA intracommunautaire),
l’identité du client,
la date de facturation,
le numéro de facture,
le détail des produits achetés,
les prix unitaires et totaux,
les frais de livraison éventuels,
le montant total HT et TTC,
le taux et le montant de la TVA applicable,
les conditions de paiement,
les éventuelles pénalités en cas de retard.
4. Modalités de paiement
Le règlement des commandes peut s’effectuer selon les moyens de paiement proposés sur le site :
Carte bancaire
Paiement en 3X et 4X via ONEY BANQUE
Virement bancaire
La commande n’est considérée comme validée qu’après confirmation du paiement.
5. Paiement différé (clients professionnels)
Pour les clients professionnels ayant obtenu un accord commercial spécifique, un délai de paiement peut être accordé.
À défaut de stipulation contraire, les factures sont payables à la commande.
En cas d’accord de paiement différé :
les délais sont mentionnés sur la facture,
le non-respect entraîne l’application des pénalités légales (voir section 7).
6. Facturation électronique
Le client accepte de recevoir ses factures sous format électronique.
Ce document a la même valeur légale qu’un document papier.
7. Retards de paiement (professionnels)
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :
des pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance,
le taux appliqué correspond au taux BCE majoré de 10 points,
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est automatiquement due.
Ces pénalités s’appliquent sans qu’un rappel préalable ne soit nécessaire.
8. Erreurs ou modifications de facturation
Toute demande de correction ou contestation concernant une facture doit être formulée dans un délai de 7 jours suivant son émission.
Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée.
9. Annulation ou modification de commande
Toute modification ou annulation après émission de facture :
doit être validée par notre service client,
peut entraîner l’émission d’un avoir ou d’une nouvelle facture, selon les cas,
n’est possible que si la commande n’a pas déjà été expédiée.
10. Archivage
Les factures sont conservées par l’éditeur pendant la durée légale requise et peuvent être communiquées au client sur demande.
11. Contact – Service facturation
Pour toute question relative à la facturation :
📧 contact@ateliermeca.com
📞 06 99 11 86 86